
Formulaire de rétraction
Renseignez les champs et adressez votre formulaire en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Formulaire de rétractation (délai de 14 jours)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
[Nom de l’entreprise]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail]
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commande effectuée le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- E-mail :
- Téléphone :
Description du produit ou service concerné :
…………………………………………………………………………..
Motif de la rétractation (facultatif) :
…………………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions de rétractation :
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
En cas de rétractation d’un service déjà commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation (ou de la preuve de retour du bien le cas échéant).